Conditions Générales de Vente

Crealead (sous la marque Tranquilisafe)
SCOPARL SCAE à capital variable
Siège social :
Hôtel de la coopération
55, rue Saint-Cléophas
34070 Montpellier
Tel. 04 67 06 96 72
Mail : [email protected]
N° SIRET : 438 076 200 000 23
N° RCS : 438 076 200

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.tranquilisafe.com
Date de dernière mise à jour 22/11/2016

Article 1er Désignation du vendeur professionnel CREALEAD (sous la marque TRANQUILISAFE)

Le présent Site www.tranquilisafe.com est édité par :
— Romain Hobsterdre: [email protected]

— service clientèle du Site : [email protected] ;
— service après-vente : [email protected] ;
— hébergeur du Site : OVH: www.ovh.net
— responsable du Site : Romain Hobsterdre: [email protected]

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de CREALEAD (sous la marque TRANQUILISAFE) sur le Site www.tranquilisafe.com , (ci-après le Site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de CREALEAD (sous la marque TRANQUILISAFE) (ci-après « TRANQUILISAFE ») aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après « Consommateur(s) ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne déterminer la zone géographique de commercialisation.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française (la langue du Site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le Site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site TRANQUILISAFE où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TRANQUILISAFE conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification des CGV

TRANQUILISAFE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par TRANQUILISAFE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le Site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

3. 2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l'Union européenne : Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, TRANQUILISAFE en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, TRANQUILISAFE procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, TRANQUILISAFE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, TRANQUILISAFE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

TRANQUILISAFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par TRANQUILISAFE), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques déterminer éventuellement la zone géographique de commercialisation.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de TRANQUILISAFE.
TRANQUILISAFE se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

TRANQUILISAFE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que TRANQUILISAFE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par TRANQUILISAFE en cas :
• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à TRANQUILISAFE à titre d'indemnité.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et suivants).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ___________________ (A décrire).

8. 3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal en vigueur.

8. 4. Défaut de paiement

TRANQUILISAFE se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

8. 6. Clause de réserve de propriété

TRANQUILISAFE demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

TRANQUILISAFE s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés après réception de commande.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès TRANQUILISAFE à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par TRANQUILISAFE d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, TRANQUILISAFE peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir TRANQUILISAFE.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à TRANQUILISAFE en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, TRANQUILISAFE peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par TRANQUILISAFE, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du Consommateur

Tous les produits fournis par TRANQUILISAFE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil .

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 11- Garantie commerciale

11.1. Information du Consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale, TRANQUILISAFE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11. 2. Contrat de garantie commerciale

Selon l'article L. 217-15 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du Consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 217-16.
Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente.

11. 3. Débiteur de la garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie de TRANQUILISAFE qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.

11. 4. Objet et conditions de la garantie commerciale
TRANQUILISAFE s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 1 mois après la vente.

11. 6. Durée d'immobilisation du produit due à la réparation

Lorsque l'acheteur demande à TRANQUILISAFE, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 12- Service après-vente

12. 1 Contrat de service après-vente

Les prestations de services après-vente exécutées par TRANQUILISAFE et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

12. 2. Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente [email protected]
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par TRANQUILISAFE.

Article 13- Clauses sur les garanties

13. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.

13. 2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 14- Responsabilité

14. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de TRANQUILISAFE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de TRANQUILISAFE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

14. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

14. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis à TRANQUILISAFE à titre d'indemnité.

Article 15 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 16 Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

16. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

16. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à CREALEAD (TRANQUILISAFE) 55 RUE SAINT CLEOPHAS 34070 MONTPELLIER sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

16. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 17- Propriété intellectuelle

Le présent Site Internet est la propriété de CREALEAD (sous la marque TRANQUILISAFE). Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au présent Site Internet et ses éléments constitutifs notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations graphiques, photographiques, les développements informatiques et HTML, et généralement toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les éléments graphiques et plus généralement l'identité visuelle du présent Site Internet appartiennent à CREALEAD (sous la marque TRANQUILISAFE). Toute copie, modification, diffusion, reproduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu de ce Site Internet est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de TRANQUILISAFE. Toute atteinte aux droits de CREALEAD (sous la marque TRANQUILISAFE) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 18- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant CREALEAD (TRANQUILISAFE) 55 RUE SAINT CLEOPHAS 34070 MONTPELLIER.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le Consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 19- Médiation

19. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise en remplissant le formulaire sur le site internet www.tranquilisafe.com ou par courrier électronique ([email protected]) ou encore postal à CREALEAD (TRANQUILISAFE) 55 RUE SAINT CLEOPHAS 34070 MONTPELLIER.

19. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à TRANQUILISAFE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le Site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 20- Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

Article 21- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Dans le cas présent, le Consommateur étranger ayant contracté sur un Site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des Consommateurs.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l'article R. 211-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CREALEAD (INFINISENSE) 55 RUE SAINT CLEOPHAS 34070 MONTPELLIER Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :___________________
(*) Rayez la mention inutile.

Annexe à l'article R. 224-5

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de CREALEAD (INFINISENSE) 55 RUE SAINT CLEOPHAS 34070 MONTPELLIER Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : ___________________ et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ___________________
Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________
Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________
Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________
Date
(*) Rayez la mention inutile
L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.
Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
— remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
— ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.

Annexe à l'article R. 221-3

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. ».

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à [email protected] ou par courrier à CREALEAD (INFINISENSE) 55 RUE SAINT CLEOPHAS 34070 MONTPELLIER votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.